Guide des statuts juridiques pour exercer comme médecin libéral

Exercer en tant que médecin libéral signifie travailler en tant que médecin indépendant et non salarié dans un cabinet privé ou en tant que collaborateur d’un autre médecin. Cela implique de gérer son propre emploi du temps et de prendre en charge toutes les responsabilités liées à la gestion de son cabinet, comme les relations avec les assurances et la comptabilité.

Pour exercer en tant que médecin libéral, il faut être titulaire d’un diplôme de médecine et être inscrit à l’Ordre des médecins. Il est également recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger en cas de litige avec un patient.

Pour tout professionnel de la santé souhaitant exercer en tant qu’indépendant, il existe plusieurs statuts juridiques pour exercer en tant que médecin libéral. Chaque statut a ses propres avantages et inconvénients et il est important de bien comprendre les différences avant de choisir celui qui convient le mieux à ses besoins.

Dans cette article, nous vous présenterons les différents statuts juridiques dédiés aux médecins libéraux. Si vous souhaitez exercer en tant que libéral, il sera tout de même essentiel de vous rapprocher d’un expert-comptable afin d’opter pour le statut juridique le plus adapté à votre besoin.

Le statut juridique, régime fiscal et régime social des médecins libéraux

Le statut juridique, le régime fiscal et le régime social sont trois aspects importants à prendre en compte lorsque vous exercez une activité en tant que médecin libéral.

Le statut juridique

Le statut juridique détermine les obligations et les responsabilités juridiques et fiscales auxquelles vous êtes soumis en tant que professionnel indépendant. Il peut s’agir de travailleur indépendant, de société de personnes ou de société par actions simplifiée (SAS), par exemple. Chaque statut juridique a ses propres avantages et inconvénients et il est important de bien comprendre les différences avant de choisir celui qui convient le mieux à vos besoins.

Le régime fiscal

Le régime fiscal, quant à lui, détermine la manière dont vous déclarez et payez vos impôts sur le revenu. Il existe plusieurs régimes fiscaux pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux, tels que le régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ou le régime réel. Le choix du régime fiscal dépend de votre statut juridique et de votre niveau de bénéfices. Il est important de se renseigner sur les obligations et les avantages de chaque régime fiscal et de consulter un expert-comptable pour obtenir des conseils sur le régime fiscal le plus adapté à vos besoins.

À lire également : La fiscalité des médecins libéraux

Le régime social

Le régime social des médecins libéraux dépend de leur statut juridique. Si vous êtes un médecin libéral exerçant en tant que professionnel indépendant, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et vous êtes soumis aux mêmes règles et dispositifs que les autres travailleurs indépendants. Si vous êtes un médecin libéral exerçant en tant qu’associé d’une société de personnes ou en tant que dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS), vous êtes considéré comme un dirigeant d’entreprise et vous êtes soumis aux mêmes règles et dispositifs que les autres dirigeants d’entreprise.

Voici quelques informations importantes à connaître sur le régime social des médecins libéraux :

• Assurance maladie obligatoire : Les médecins libéraux sont obligés de souscrire une assurance maladie obligatoire auprès de l’un des organismes de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI, CAI, MSA, etc.). Cette assurance couvre les frais de santé liés à la maladie, à la maternité et à la retraite.
• Assurance retraite obligatoire : Les médecins libéraux sont également obligés de souscrire une assurance retraite obligatoire auprès de l’un des organismes de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI, CAI, MSA, etc.). Cette assurance permet de bénéficier d’une retraite à taux plein à la fin de la carrière.
• Régimes complémentaires : Les médecins libéraux peuvent également adhérer à des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance pour bénéficier de protections supplémentaires. Ces régimes sont gérés par des organismes privés (mutuelles, compagnies d’assurance, etc.).Il est important de bien comprendre les obligations et les avantages du régime social qui vous concerne et de souscrire les assurances et régimes complémentaires qui conviennent le mieux à vos besoins. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un expert-comptable pour choisir le statut juridique, le bon régime fiscal et social lorsque vous souhaitez démarrer votre activité en tant que médecin libéral.

Exercer seul en tant que médecin libéral : Quel statut juridique ?

Exercer seul en tant que médecin libéral signifie travailler en tant que médecin indépendant, sans être salarié ni avoir de partenaire.

Il existe plusieurs statuts juridiques pour exercer seul en tant que médecin libéral. Voici quelques exemples :

• Le statut de professionnel indépendant : Le médecin est considéré comme un travailleur indépendant et est responsable de sa propre comptabilité et de la gestion de son cabinet. Il n’a pas de patron et n’est pas salarié.
• Le statut entreprise individuelle pour médecin libéral : Le médecin libéral peut exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Cette forme juridique est simple et pour les médecins libéraux, car elle leur permet de démarrer rapidement leur activité sans avoir à créer une structure juridique plus complexe.
• Le statut de Société d’Exercice libéral Unipersonnelle (SELASU / SELEURL) : Le médecin libéral qui souhaite exercer seul en optant pour le régime fiscal de l’impôt sur les société peut créer une SELASU ou une SELEURL. Ces statuts sont des statuts réservés aux professions libérales réglementée comme le médecin libéral. Ces statuts reprennent le modèle de l’EURL et de la SASU.
  • La SELASU : SEL par Actions Simplifiée Unipersonnelle (il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une SASU) ;
  • La SELEURL : SEL unipersonnelle à responsabilité limitée (il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle).

Exercer à plusieurs en tant que médecin libéral

Il est possible pour plusieurs médecins libéraux de s’associer et de créer une structure juridique commune afin de partager les frais et les responsabilités liées à l’exercice de leur activité. Plusieurs statuts juridiques sont possibles pour exercer à plusieurs en tant que médecins libéraux, en voici quelques exemples :

• La société d’exercice libéral (SEL) : Les médecins libéraux souhaitant s’associer peuvent créer une SEL. La SEL peut prendre différentes formes
  • SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
  • SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
  • SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées)
  • SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).
• La société Civile de Moyen : Les médecins libéraux souhaitant mutualiser du personnel, du matériel ou réaliser des investissement en commun tout en conservant une patientèle et des honoraires propres peuvent créer une SCM
• La Société Civile Professionnelle (SCP) : Les médecins libéraux peuvent également exercer sous la forme SCP. La SCP prévoit un partage des recettes et des moyens. Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables en cas de dettes sociales.

Le choix du statut juridique pour un médecin libéral est complexe. Il est essentiel de se faire accompagner par un expert-comptable profession libéral avec de l’expérience dans l’accompagnement des médecin libéraux afin de choisir le bon statut juridique.