La TVA pour les médecins libéraux : Qu’en est-il ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe sur la consommation qui s’applique à la plupart des biens et services vendus ou échangés. Elle est collectée par les entreprises lors de la vente de leurs produits ou services, puis reversée à l’État. Mais qu’en est-il pour les praticiens de santé ?

En général, les professionnels de la santé ne sont pas tenus de payer la TVA, car ils exercent une activité relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) et la santé n’est pas considérée comme un commerce.

>> En savoir plus sur la fiscalité des médecins libéraux 

Attention cependant, certaines activités ou prestations peuvent être soumises à la TVA. Dans ce cas, le professionnel doit déclarer et payer cette taxe s’il dépasse un certain montant.

Ainsi dans le secteur médical, nous pouvons constater 3 cas de figures :

• Les activités médicales non concernées par la TVA
• Les activités médicales qui peuvent être exonérées sous certaines conditions
• Les activités qui sont concernées par la TVA

Les activité médicales non concernées par la TVA

L’article 261-4-1° du Code Général des Impôts prévoit une exonération de TVA pour les prestations de soins à la personne, qui comprennent les prestations liées aux diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Pour bénéficier de cette exonération, les prestations doivent être dispensées par des professionnels de santé indépendants, tels que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des praticiens de la santé réglementés (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmiers, etc.), ainsi que des praticiens autorisés à faire usage légal des titres d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, ou encore des psychanalystes titulaires des diplômes requis.

Le cas particuliers des psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes…

Les psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes peuvent également être exonérés de la TVA. Pour cela, ces professionnels, doivent cependant être titulaires d’un diplôme d’état.

En effet, l’article 261 du Code général des impôts prévoit que les psychologues ou psychothérapeute peuvent être exonérés de TVA lors qu’ils sont autorisés à faire usage légalement de leur titre.

Les praticiens ayant obtenu les qualifications professionnelles requises pour faire usage légal de ces titres peuvent bénéficier de cette exonération, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente.

Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 et le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 fixent respectivement les conditions d’usage professionnel du titre de psychothérapeute et de psychologue. Cependant, le praticien ne peut bénéficier de l’exonération de TVA qu’à partir de la confirmation de son inscription par l’autorité compétente pour l’exercice de sa profession.

Les activités médicales concernées par la TVA

L’exonération de la TVA prévu par le 1° du 44 de l’article 261 du CGI s’applique uniquement aux professions médicales et paramédicales réglementées par le CSP.

En d’autres mots, les praticiens exerçant des activités qui ne sont pas réglementées par le CSP doivent s’acquitter de la TVA.

Ainsi les professions telles que l’acupuncture, l’étiopathie, la naturopathie, l’iridologie, la thanatologie et la sophrologie ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA que si elles sont pratiquées par des médecins.

Je ne suis pas exonéré de la TVA pour mon activité libérale : qu’est-ce que ça signifie ?

Si vous n’êtes pas exonéré de la TVA pour votre activité libérale, cela signifie que vous devez facturer de la TVA à vos clients et la reverser aux autorités fiscales. Vous devez également vous enregistrer auprès de l’administration fiscale en tant que redevable de la TVA.

Concrètement, cela signifie que vous devez ajouter le montant de la TVA au prix de vente de vos prestations ou de vos produits. Par exemple, si votre tarif est de 100 € HT, vous devrez facturer à votre client 120 € TTC (100 € HT + 20 € de TVA). Ensuite, vous devrez reverser le montant de la TVA collectée aux

Cela implique également que vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles liées à votre activité libérale, tels que les achats de matériel, de fournitures ou les services externes nécessaires à votre activité. Cela signifie que la TVA que vous avez payée sur ces dépenses peut être déduite de la TVA que vous avez collectée sur vos ventes, ce qui peut réduire le montant de la TVA que vous devez reverser aux autorités fiscales.

En résumé, être soumis à la TVA pour votre activité libérale signifie que vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser aux autorités fiscales, mais vous pouvez également déduire la TVA que vous avez payée sur vos dépenses professionnelles.

>> En savoir plus sur les frais professionnels déductibles 

Comment gérer la TVA pour mon activité médicale ?

Activer la TVA sur votre espace professionnel impots.gouv

Si vous souhaitez activer la TVA pour votre activité professionnelle sur votre espace en ligne Impots.gouv, voici les étapes à suivre :

• Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv et cliquez sur « Gérer mes services » puis sur « Adhérer aux services en ligne ».
• Cochez la case « Déclarer TVA » et « Payer TVA + messagerie » pour demander l’ouverture de ces services en ligne. Si ces options ne sont pas disponibles, envoyez un e-mail au centre des impôts pour en faire la demande.
• Une fois votre demande validée, vous recevrez un e-mail de confirmation de la part du centre des impôts. Vous aurez alors 72 heures pour valider cette demande.
• Dans les deux semaines suivantes, vous recevrez une confirmation par courrier postal. Vous pourrez alors finaliser le paramétrage de la TVA sur votre espace en ligne en cliquant sur « Activer mon espace/mes services » et en entrant le code qui vous a été envoyé.

Vous êtes maintenant prêt à effectuer votre déclaration de TVA sur votre espace Impots.gouv.

Comment faire sa déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est une formalité administrative obligatoire pour les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Voici les étapes clés pour effectuer une déclaration de TVA :

1. La périodicité : avant de remplir une déclaration de TVA, l’entreprise doit déterminer la périodicité de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), en fonction de son chiffre d’affaires et de sa situation fiscale.
2. Le calcul : l’entreprise doit ensuite calculer la TVA collectée sur les ventes réalisées pendant la période de déclaration, ainsi que la TVA déductible sur les achats et les charges.
3. La déclaration : une fois le calcul effectué, l’entreprise doit remplir sa déclaration de TVA en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via un logiciel de comptabilité agréé. Elle doit y indiquer le montant de la TVA collectée et déductible, ainsi que le montant de la TVA à payer ou à rembourser.
4. Le paiement : en cas de TVA à payer, l’entreprise doit effectuer son paiement avant la date limite de paiement indiquée sur la déclaration. En cas de TVA à rembourser, l’entreprise peut demander le remboursement auprès de l’administration fiscale.

Il est important de respecter les délais de déclaration et de paiement de la TVA pour éviter les sanctions fiscales.

Faire appel à un expert-comptable peut être bénéfique pour plusieurs raisons lorsqu’il s’agit de gérer la TVA.

Tout d’abord, l‘expert-comptable vous aider à vous assurer que votre cabinet est en conformité avec les règles fiscales en vigueur. Il peut ainsi veiller à ce que les déclarations soient correctement remplies et déposées dans les délais impartis, évitant ainsi les pénalités et les amendes.

De plus, un expert-comptable peut aider à optimiser la gestion de la TVA. Il peut par exemple conseiller sur la méthode de déclaration la plus appropriée pour le cabinet ou aider à identifier les opportunités d’exonérations ou de réductions de TVA.

En outre, l’expert-comptable peut fournir une assistance pour la gestion de la comptabilité, y compris pour la tenue des registres comptables, l’établissement des factures, le suivi des paiements et la vérification des relevés bancaires. Cela peut être particulièrement utile pour les praticiens de santé qui ne disposent pas de personnel dédié à la comptabilité.

Enfin, l’expert-comptable peut également aider à répondre aux questions fiscales ou juridiques liées à la TVA et fournir des conseils sur la manière de gérer les contrôles fiscaux ou les audits.