Flat tax à 31,4 % : ce que la hausse change vraiment pour un médecin en SELARL

Depuis janvier, la flat tax sur les dividendes est passée de 30 % à 31,4 %. La mesure a fait beaucoup de bruit, et un certain nombre de médecins en SELARL se demandent s’il faut revoir leur arbitrage entre rémunération et dividendes.

La réponse tient en une phrase, et elle surprend souvent : pour la majorité des médecins en SELARL, cette hausse coûtera moins de 200 € par an. Non pas parce qu’elle serait négligeable, mais parce que l’essentiel de vos dividendes n’y est tout simplement pas soumis. Le vrai sujet est ailleurs, et il porte sur des montants sans commune mesure.

Ce qui change exactement au 1er janvier 2026

La flat tax — de son nom officiel le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU — est un taux global qui s’applique aux revenus du capital, dividendes compris. Elle se décompose en deux morceaux.

La part d’impôt sur le revenu reste fixée à 12,8 %. Elle n’a pas bougé. Ce sont les prélèvements sociaux qui augmentent, passant de 17,2 % à 18,6 %, sous l’effet d’une hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025.

Total : 31,4 % au lieu de 30 %, applicable aux produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2026.

Avant 2026

• Impôt sur le revenu : 12,8 %
• Prélèvements sociaux : 17,2 %
• Total : 30 %

Depuis le 1er janvier 2026

• Impôt sur le revenu : 12,8 %, inchangé
• Prélèvements sociaux : 18,6 %
• Total : 31,4 %

En pratique, cela représente 14 € de plus pour 1 000 € de dividendes. Certains placements échappent à la hausse et restent à 17,2 % de prélèvements sociaux, notamment l’assurance-vie, les PEL et les revenus fonciers — mais pas les dividendes.

À noter : plusieurs sites spécialisés diffusaient encore début 2026 un taux de 30 % pour les dividendes. C’est une information périmée depuis le vote de décembre 2025.

Pourquoi cette hausse vous concerne beaucoup moins que prévu

Voilà le point que les articles généralistes sur la flat tax ne traitent jamais, parce qu’il ne concerne que les sociétés d’exercice libéral.

Quand vous exercez en SELARL, vos dividendes ne suivent pas tous le même régime. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen annuel de votre compte courant d’associé n’est pas traitée comme un revenu du capital. Elle est réintégrée dans l’assiette de vos cotisations sociales de travailleur non salarié.

Autrement dit :

• Sous le seuil des 10 % : vos dividendes supportent la flat tax à 31,4 %. C’est la seule part touchée par la hausse.
• Au-dessus du seuil : vos dividendes supportent les cotisations sociales de travailleur non salarié — un niveau de prélèvement qui dépend de votre revenu et de votre régime CARMF, mais qui se situe très au-delà de 31,4 % — puis l’impôt sur le revenu. La flat tax ne s’y applique pas.

Cette règle existe de longue date pour les SELARL. Elle a depuis été étendue aux SELAS, ce qui a fermé la principale porte de sortie utilisée jusque-là.

Or, la plupart des SELARL de médecins sont constituées avec un capital social modeste. Et un capital modeste produit un seuil modeste.

Le calcul sur un cas concret

Prenons un médecin en SELARL avec un capital social de 10 000 €, aucune prime d’émission, et un compte courant d’associé dont le solde moyen annuel s’établit à 5 000 €.

Sa base de calcul est de 15 000 €. Le seuil des 10 % est donc de 1 500 €.

S’il se distribue 60 000 € de dividendes sur l’exercice :

La fraction sous le seuil — 1 500 € supporte la flat tax à 31,4 %.

La fraction au-dessus du seuil — 58 500 € supporte les cotisations sociales de travailleur non salarié, puis l’impôt sur le revenu.

Coût de la hausse de la flat tax pour ce médecin : 1 500 € × 1,4 %, soit 21 € sur l’année.

Même avec une SELARL nettement mieux capitalisée — disons 150 000 € de base — le seuil monte à 15 000 € et la hausse coûte 210 €. À comparer au coût de la fraction excédentaire, qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

La conclusion est nette : le levier n’est pas le taux de la flat tax, c’est le niveau de votre seuil. Une SELARL sous-capitalisée fait basculer la quasi-totalité des dividendes dans le champ des cotisations sociales, et c’est là que se joue l’essentiel de la facture.

Rémunération ou dividendes : l’arbitrage en 2026

La hausse ne renverse pas l’arbitrage, mais elle en déplace légèrement le point d’équilibre.

La rémunération de gérance est déductible du résultat de la société, donc elle réduit l’impôt sur les sociétés. Elle génère des cotisations sociales élevées, mais celles-ci ouvrent des droits : retraite, prévoyance, indemnités journalières — un point loin d’être anecdotique pour un médecin qui subit un arrêt de travail.

Les dividendes ne sont pas déductibles : ils sont prélevés sur un résultat déjà taxé à l’impôt sur les sociétés. Ils n’ouvrent aucun droit social. Leur intérêt réside dans le fait de rester, pour la part sous le seuil, à un taux forfaitaire plafonné.

Le raisonnement à tenir en 2026 est donc le suivant. Une rémunération suffisante pour valider vos trimestres et maintenir une prévoyance correcte reste le socle. Des dividendes dans la limite du seuil des 10 % restent fiscalement efficaces, même à 31,4 %. Au-delà du seuil, l’écart entre dividendes et rémunération se resserre fortement, puisque les deux supportent des cotisations sociales — mais la rémunération, elle, produit des droits en contrepartie.

Nous détaillons la logique complète de ce choix de structure dans notre comparatif BNC ou SELARL pour un médecin libéral, et la question du revenu net réellement disponible dans notre analyse salarié ou BNC : quel revenu pour un médecin.

Les leviers qui restent en 2026

Trois pistes concrètes, par ordre de simplicité.

Augmenter la base du seuil. Le seuil se calcule sur le capital social, les primes d’émission et le compte courant d’associé. Renforcer le capital ou laisser vivre un compte courant créditeur élève mécaniquement la part de dividendes qui reste soumise à la flat tax plutôt qu’aux cotisations sociales. C’est le levier le plus direct, et le plus souvent négligé.

Étaler les distributions. Le seuil s’apprécie par exercice. Distribuer 30 000 € sur deux exercices plutôt que 60 000 € d’un coup permet de faire jouer le seuil deux fois.

Interposer une SPFPL. La société de participations financières de professions libérales — une holding dédiée aux professions réglementées — perçoit les dividendes de la SELARL. Sous conditions, le régime mère-fille limite fortement la taxation à ce niveau, et les sommes échappent à l’assiette des cotisations TNS tant qu’elles ne descendent pas dans votre patrimoine personnel. Le montage a un coût de fonctionnement et n’a de sens qu’au-delà d’un certain volume : il se chiffre avant de se décider.

Enfin, ne négligez pas l’option pour le barème progressif. Le PFU n’est pas obligatoire : vous pouvez opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, qui ouvre droit à un abattement de 40 % sur les dividendes. Selon votre tranche marginale et la composition de vos revenus, l’option peut redevenir gagnante. Elle est globale et vaut pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année : elle se simule, elle ne s’improvise pas.

Questions fréquentes

La flat tax à 31,4 % s’applique-t-elle à tous mes dividendes de SELARL ? Non. Seulement à la fraction inférieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen de votre compte courant d’associé. Au-delà, ce sont les cotisations sociales TNS qui s’appliquent.

Depuis quand le taux de 31,4 % est-il en vigueur ? Depuis le 1er janvier 2026 pour les produits de placement, dont les dividendes. La hausse résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Faut-il augmenter le capital de sa SELARL pour payer moins ? C’est un levier réel, puisqu’il relève le seuil des 10 %. Mais l’opération immobilise des fonds et suppose une modification statutaire : elle se chiffre au regard du volume de dividendes réellement distribué chaque année.

Le PFU est-il obligatoire ? Non. L’option pour le barème progressif reste possible et donne droit à un abattement de 40 %. Elle est globale pour tous vos revenus mobiliers de l’année, et son intérêt dépend de votre tranche marginale d’imposition.

Une SELAS est-elle mieux traitée qu’une SELARL sur ce point ? Ce n’était pas le cas pour toutes les situations, mais la règle des 10 % a été étendue aux SELAS. L’écart de traitement qui existait sur les dividendes s’est refermé.

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Vous distribuez des dividendes depuis votre SELARL sans avoir chiffré le seuil des 10 % ?

C’est le calcul qui pèse le plus lourd sur votre revenu net, bien plus que le passage de 30 à 31,4 %. Faress Boucherit, expert-comptable spécialisé pour les médecins libéraux, accompagne les praticiens d’Île-de-France sur l’arbitrage rémunération/dividendes et la structuration de leur SELARL.

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