Votre cabinet d’expertise comptable vous conseille dans toutes vos tâches juridiques

• Tenue du secrétariat juridique annuel.
• Stratégie pour choisir les bons statuts de sociétés
• Rédaction des statuts de la nouvelle société et dépôt au greffe ainsi qu’à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre de Métiers.
• Modification des statuts en cas de changement de siège, de date de clôture ou de siège social
• Assistance auprès du Centre de formalités des entreprises.
• Augmentation de capital et réduction de capital
• Modification de la dénomination sociale.
• Dépôt légal des rapports et des comptes annuels dans le cadre de l’assemblée générale annuelle.
• Etablissement des contrats de travail des salariés de l’entreprise, des bulletins de paie des salariés, etc.
• Etablissement des assemblées de dissolution et liquidations de sociétés et formalités correspondantes auprès du greffe
• Calcul du boni de liquidation ou constatation du mali

En ce qui concerne la rédaction de baux commerciaux, de cessions de part, ou de la vente de fonds de commerce, nous vous mettons en relation avec notre équipe d’avocats spécialisés.

Depuis la loi Macon de 2015, ces missions ne doivent pas concerner l’activité principale du cabinet, celle-ci reste   l’expertise comptable. L’obligation ne s’impose plus d’avoir une mission comptable pour pouvoir effectuer les missions juridiques. Elle a permis un élargissement du périmètre des missions de l’expert-comptable et d’étendre ses missions de conseil sans remettre en cause son code déontologique qu’il doit respecter.

Notre expertise et notre polyvalence nous permet d’intervenir sur le plan juridique et de vous accompagner au quotidien. Nous sommes présents pour pérenniser et développer votre entreprise en appliquant des choix stratégiques judicieux telle que la mise en place du cadre juridique adapté.

Notre relation permanente facilite vos choix et parce que l’on est votre interlocuteur privilégié, que l’on est déjà au courant de vos problématiques, vous faites appel à nous plutôt qu’à un autre intermédiaire.

L’intervention majeure de l’expert-comptable dans les missions juridiques réside dans l’assistance à la création d’entreprise. Il est une aide précieuse dans toutes les phases de la création. Outre le business plan, il trouvera les sources de financement et en particulier les aides à la création.

En concertation étroite avec le dirigeant, il se proposera de choisir la forme juridique adéquate.  Il en découle le choix du statut social du dirigeant. Veut-il être président d’une SA, d’une SAS ou gérant majoritaire ou minoritaire d’une SARL ? Après cela, il s’agira d’établir les statuts et de réaliser les formalités administratives et juridiques de la société.

Il convient également de se positionner sur la couverture du dirigeant en matière de prévoyance, mutuelle et autres risques qui le concernent directement.