Expert Comptable Médecin Libéral
Tout savoir sur la gestion de mon activité en tant que médecin libéral
Votre problématique
Je souhaite commencer à exercer en tant que médecin libéral
Je souhaite savoir quelles sont mes obligations comptables en tant que médecin libéral
Je souhaite connaître les charges déductibles en tant que médecin libéral
Je souhaite en savoir plus sur l’imposition de mes bénéfices
Je souhaite savoir quels sont les optimisations fiscales possibles
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Je souhaite commencer à exercer en tant que médecin libéral
Je souhaite savoir quelles sont mes obligations comptables en tant que médecin libéral
Je souhaite connaître les charges déductibles en tant que médecin libéral
Je souhaite en savoir plus sur l’imposition de mes bénéfices
Je souhaite savoir quels sont les optimisations fiscales possibles
Je souhaite commencer à exercer en tant que médecin libéral
Pour vous installer en tant que médecin libéral en France, il est essentiel de bien comprendre les différentes étapes et formalités administratives requises.
Pour faciliter votre démarche, ce guide vous propose un aperçu détaillé des principales étapes à suivre, des ressources disponibles et des obligations auxquelles vous devrez vous conformer pour exercer votre profession en toute légalité.
Choisir votre lieu d’installation
Pour votre future implantation, plusieurs sources d’information vous seront utiles.
- Vous pouvez consulter les Atlas de la démographie médicale et la cartographie de la démographie médicale réalisés par le conseil national de l’Ordre des médecins. Ils vous fourniront des données sur la répartition des médecins sur le territoire.
- La plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS) de l’agence régionale de santé (ARS) propose également un outil pratique intitulé « Cartosanté – Où s’installer en 1 clic » pour vous aider dans votre choix.
Choisir votre statut juridique
Le choix du statut juridique est une étape à ne pas négliger lors de la création de votre activité libérale. En effet, celui-ci déterminera les obligations juridiques, comptables et fiscales liées à votre activité libérale.
En tant que médecin libéral, vous devez comprendre les implications de chaque statut juridique afin de prendre une décision éclairée et adaptée à votre situation. Chaque statut présente des avantages spécifiques en matière de gestion, de fiscalité ou encore de responsabilité financière, mais également des inconvénients et exigences différentes qu’il convient de prendre en compte.
Avant de vous pencher sur les différents statuts juridiques possibles, vous devez, dans un premier temps, vous poser la question suivante : souhaitez-vous exercer seul ou à plusieurs ? Cette décision aura un impact majeur sur le choix de votre statut juridique, certains étant conçus pour une activité individuelle et d’autres s’adaptant mieux aux activités libérales à plusieurs.
Le statut juridique pour exercer seul en tant que médecin libéral
Exercer seul en tant que médecin libéral signifie travailler en tant que professionnel indépendant, sans être salarié ni avoir d’associés. Cette situation présente des avantages non négligeables et notamment une autonomie dans la prise de décisions et la gestion de votre activité médicale. Il existe de nombreux statuts juridiques permettant d’exercer seul en tant que médecin libéral. En voici les principaux :
Le statut de professionnel indépendant
Le statut de professionnel indépendant est souvent choisi par les médecins libéraux qui souhaitent exercer de manière autonome, sans créer de structure juridique complexe. Avec ce statut, vous êtes, en effet, considéré comme travailleur indépendant. Vous exercez donc sous votre propre nom, ce qui signifie que vous êtes responsable de votre comptabilité mais aussi de la gestion de votre cabinet médical. Notez aussi que ce statut juridique vous expose à une responsabilité illimitée, ce qui veut dire que vos biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles.
Le statut entreprise individuelle pour médecin libéral
Le statut d’entreprise individuelle est une forme juridique où le médecin libéral exerce son activité sous son propre nom, tout comme dans le statut de professionnel indépendant. Cependant, la principale différence réside dans la possibilité de créer une entreprise individuelle en tant qu’entité légale distincte. Celle-ci vous permet de protéger votre patrimoine personnel en cas de problèmes financiers liés à votre activité libérale.
Le statut de Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle
La Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle (SEL) est un statut intéressant pour les médecins libéraux souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant d’une structure juridique plus protectrice.
En créant une SELASU (SEL par Actions simplifiées Unipersonnelle) ou une SELEURL (SEL Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), vous pouvez opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Ces deux statuts reprennent les caractéristiques de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), offrant ainsi une séparation de votre patrimoine professionnel et personnel.
Le statut juridique pour exercer à plusieurs en tant que médecin libéral
Exercer à plusieurs en tant que médecin libéral signifie travailler à plusieurs, au sein d’une structure juridique commune. Cette situation présente des avantages non négligeables et notamment un partage des frais et des responsabilités liés à l’exercice de votre activité libérale. Il existe de nombreux statuts juridiques permettant d’exercer à plusieurs en tant que médecin libéral. En voici les principaux :
La Société d’Exercice Libéral
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme de société à capitaux qui vous permet, en tant que médecins associés, de mettre en commun vos apports au capital social de l’entreprise.
Ce type de société vous permet de bénéficier d’une structure juridique solide avec des règles spécifiques de fonctionnement, de responsabilité et de répartition des bénéfices.
Une SEL peut prendre les formes suivantes :
- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées)
- SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions)
La Société Civile de Moyens (SCM)
La Société Civile de Moyens (SCM) vous permet une gestion commune des moyens tout en maintenant une certaine indépendance dans la pratique médicale. En effet, en tant que médecins associés, ce statut vous permet de mutualiser vos ressources, telles que le matériel et les locaux, tout en conservant par ailleurs votre propre patientèle et en continuant à percevoir des honoraires individuels.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
La Société Civile Professionnelle est très adaptée si vous souhaitez exercer en groupe et partager les moyens et recettes liés à votre activité libérale. Notez toutefois que ce statut rend chaque associé personnellement responsable des dettes sociales, de manière indéfinie et solidaire.
Les démarches administratives avant d’exercer
S’inscrire au Tableau de l’Ordre des Médecins
Avant toute installation, vous devez contacter le conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre lieu d’exercice pour obtenir les documents nécessaires à votre demande d’inscription.
Vous devrez aussi fournir des informations sur les contrats conclus dans le cadre de votre installation, tels que l’association, la SCM, les statuts SEL, SCP …
Après votre inscription au tableau, le conseil départemental vous délivrera une attestation d’inscription comprenant votre numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et vos lieux d’exercice.
Vous recevrez également la carte d’identité professionnelle électronique, la carte CPS, qui contient vos données d’identification, votre spécialité et votre numéro RPPS, ainsi que vos lieux d’exercice professionnel.
S’enregistrer auprès de l’Assurance Maladie
Après votre inscription au tableau de l’Ordre des médecins, vous devez prendre contact avec l’Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral. Le processus d’enregistrement peut être effectué en ligne, sur le site « Votre installation en médecine libérale ». Votre conventionnement avec l’Assurance Maladie permettra à vos patients d’être remboursés partiellement ou totalement de vos honoraires, mais cela implique également le respect des obligations définies dans la convention.
S’immatriculer auprès des organismes sociaux
L’URSSAF
Si vous prévoyez d’exercer en libéral, vous devez effectuer une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf (Centre de Formalités des Entreprises des professions libérales) dans les 8 jours suivant le début de votre activité.
La Caisse Autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
L’adhésion à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est obligatoire dans le mois qui suit le début de votre activité libérale, même à temps partiel et même si vous exercez par ailleurs une activité salariée.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
N’oubliez pas de vous adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de votre lieu d’exercice pour bénéficier des droits aux prestations auxquelles les professions libérales ont droit, similaires à ceux des salariés.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
En tant que professionnel de santé libéral, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages survenant dans le cadre de votre activité médicale. Cette assurance médecin est une obligation légale (article L.1142-2 du code de la santé publique) et assure également la responsabilité des locaux.
En suivant ces étapes et en vous conformant aux obligations réglementaires, vous serez bien préparé pour exercer en tant que médecin libéral en France et fournir des soins de qualité à vos patients tout en étant en règle sur le plan administratif.
Réaliser un prévisionnel pour ouvrir un cabinet médical
Afin de déterminer la viabilité de votre futur cabinet médical, il est essentiel d’établir un prévisionnel. Cette démarche vous permettra d’identifier les axes de développement, d’estimer le chiffre d’affaires attendu et d’évaluer les charges prévisionnelles. En comparant ces éléments, vous pourrez ainsi évaluer le bénéfice potentiel de votre entreprise.
La planification financière joue un rôle crucial dans la gestion de votre activité et inspire confiance aux parties prenantes. Elle constitue notamment une garantie pour votre banquier, car elle démontre la rentabilité potentielle de votre cabinet et la capacité à honorer vos engagements financiers si vous sollicitez un prêt.
Généralement, le prévisionnel comprend un compte de résultat prévisionnel ainsi qu’un bilan prévisionnel.
Un expert-comptable médecin libéral peut réaliser pour vous le prévisionnel.
Financer votre cabinet médical
Une fois que votre prévisionnel a démontré la cohérence et la viabilité de votre projet, vous devrez trouver les moyens de financer sa réalisation. Cette étape importante implique de répondre à des questions cruciales : comment utiliser vos fonds disponibles et quelles sources de financement solliciter pour rendre votre projet réalisable ?
- Utilisation de vos fonds propres ou recours à un crédit professionnel : Vous pouvez utiliser vos propres fonds personnels, anticiper un héritage ou résilier un contrat d’assurance vie pour financer votre projet. Cependant, il est essentiel de se demander si la banque peut vous accorder un prêt à des taux plus avantageux que ceux auxquels vos fonds personnels sont placés.
- Financement du matériel médical : Vous avez le choix entre un crédit d’investissement traditionnel et un crédit-bail. Bien que ce dernier puisse offrir des taux plus avantageux et être plus facile à obtenir, il est important de garder à l’esprit que le bien appartient à l’organisme financier, et vous devrez verser des loyers.
Pour faciliter la réalisation de votre projet et gagner du temps, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un expert-comptable. Son expertise vous guidera efficacement tout au long du processus de financement, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées pour la réussite de votre cabinet médical.
Je souhaite savoir quelles sont mes obligations comptables en tant que médecin libéral
La comptabilité des médecins libéraux est fortement liée au seuil de recettes. Les médecins, en tant que prestataires de services exerçant une profession médicale réglementée, sont soumis à des obligations comptables et fiscales en fonction de la forme juridique de leur exercice, que ce soit en nom propre ou en société.
Pour les médecins exerçant à titre individuel, il existe deux régimes principaux :
Micro-BNC ou régime déclaratif spécial :
Ce régime concerne les médecins conventionnés dans le secteur 1 qui perçoivent des honoraires inférieurs à 77 700€ (lois des finances 2023, alors qu’il était de 72 600€ sur la période précédente.). En optant pour ce régime, ils bénéficient de simplifications comptables et fiscales significatives :
- Dispense de tenue d’une comptabilité complète. Seul un livre des recettes doit être tenu.
- Pas de liasse fiscale à produire. Les honoraires perçus doivent être déclarés sur la déclaration des revenus n° 2042 C.
Bien que ce régime soit moins courant dans la pratique, étant donné la condition liée au montant des honoraires, il présente un intérêt certain. En effet, le médecin exerçant en micro-BNC bénéficie d’un abattement de 34% sur les honoraires perçus avant d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux médecins qui perçoivent plus de 77 700€ euros d’honoraires.(lois des finances 2023, alors qu’il était de 72 600€ sur la période précédente). Il concerne également les médecins relevant du régime micro BNC qui ont opté pour la déclaration contrôlée.
Comptabilité
Les médecins soumis à ce régime doivent tenir une comptabilité complète de type « recettes-dépenses », également appelée comptabilité de trésorerie. Les livres comptables obligatoires comprennent le livre journal des recettes et des dépenses, ainsi que le registre des immobilisations et des amortissements.
Déclaration de résultats
Pour la déclaration fiscale, les médecins relevant de ce régime doivent utiliser le formulaire n° 2035.
Pour les médecins exerçant en forme sociétaire
Le médecin a également la possibilité d’exercer son activité sous forme de Société d’Exercice Libéral (SEL), seul (SELURL : Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou en collaboration avec d’autres confrères (SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ou encore SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée).
Dans ce cas, les obligations comptables deviennent beaucoup plus importantes et sont similaires à celles en vigueur pour les sociétés commerciales telles que les SASU SAS ou encore EURL SARL.
Les principales obligations comptables pour les SEL de médecins sont les suivantes :
Tenue d’une comptabilité complète en partie double (dite « créances-dettes »).
Établissement de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Il est important de noter que contrairement aux sociétés commerciales, les SEL de médecins ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais à la taxe sur les salaires. Cependant, les sociétés d’exercice libéral assimilées à des sociétés commerciales (SELAFA, SELAS, SELARL) doivent tout de même déposer des comptes annuels auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et peuvent éventuellement demander leur non-publication si les seuils requis sont atteints.
Les erreurs comptables courantes des médecins libéraux
Ne pas tenir une comptabilité régulière :
Les tâches comptables sont souvent remises à plus tard, ce qui peut entraîner une accumulation de travail administratif, une perte de vue sur les finances de l’entreprise, et un risque de non-conformité aux obligations légales.
Confondre comptabilité personnelle et comptabilité professionnelle :
Il est essentiel de séparer les finances personnelles et professionnelles pour éviter les erreurs dans les déclarations fiscales et la compréhension de la situation financière de l’entreprise.
Ne pas tenir une comptabilité analytique :
La comptabilité analytique permet de mesurer et d’analyser les coûts et les bénéfices de chaque activité. En ne séparant pas les flux de trésorerie liés à l’activité médicale, des erreurs de gestion financière peuvent survenir.
Ne pas faire attention aux échéances fiscales :
Le non-respect des délais pour le paiement des impôts et des cotisations sociales peut entraîner des pénalités et des amendes.
Ne pas bien gérer ses notes d’honoraires :
La gestion des factures est cruciale pour éviter les erreurs de facturation, les retards de paiement, les pertes de factures et les erreurs comptables.
Comment éviter ces erreurs ?
Automatiser et digitaliser la comptabilité pour gagner du temps.
Séparer les comptes bancaires et les cartes de crédit personnels et professionnels.
Compartimenter les sources de revenus pour éviter les confusions financières.
Bien se renseigner sur le régime d’imposition applicable.
Mettre en place une comptabilité analytique en déterminant les centres de coûts et en analysant les résultats.
Respecter les échéances fiscales en consultant le calendrier fiscal officiel.
Externaliser certaines tâches comptables en faisant appel à un expert-comptable médecin, qui peut également mettre en place des outils de facturation pour simplifier la gestion des notes d’honoraires.
En adoptant de bonnes pratiques comptables et en faisant appel à un expert-comptable, les médecins peuvent mieux gérer leur activité médicale et éviter les erreurs financières qui pourraient compromettre leur entreprise.
Je souhaite connaître les charges déductibles en tant que médecin libéral
L’administration fiscale autorise la déduction des charges professionnelles si vous pouvez prouver qu’elles ont été utilisées pour votre activité médicale, en fournissant les justificatifs datés et en mentionnant les éventuelles conditions d’utilisation.
Liste des frais déductibles pour les médecins libéraux
Certaines charges sont évidemment liées à votre profession de santé, telles que les achats d’appareils d’auscultation (stéthoscope, tensiomètre) ou de mobilier d’examen. Cependant, il existe d’autres catégories de frais que vous pouvez également déduire, bien qu’ils soient moins directement liés à votre activité :
- Fournitures de bureau et documentation
- Papeterie et correspondances
- Téléphonie et forfaits internet
- Matériel informatique utilisé pour votre activité
- Logiciels nécessaires à votre activité (logiciel médical, aide à la prescription, télémédecine)
- Frais de transport et de déplacements professionnels
- Frais de repas, dans certaines limites fiscales et sous certaines conditions
- Cotisations de retraite, de prévoyance, cotisations au titre de la loi Madelin
- Assurances et adhésions à des organismes professionnels
- Frais comptables
- Frais de formation
- Charges liées au secrétariat et/ou au télé-secrétariat
- Publicités et cadeaux, magazines pour la salle d’attente, abonnements à des plates-formes de streaming pour diffusion de musique
- Chèques vacances et CESU
- Frais bancaires du compte professionnel ainsi que les intérêts et frais de dossiers d’emprunts professionnels
Il est important de conserver les justificatifs de ces dépenses et de les intégrer correctement dans votre comptabilité pour pouvoir bénéficier de leur déduction fiscale. En respectant ces règles, vous pourrez optimiser vos charges professionnelles et réduire votre charge fiscale de manière légale et conforme aux réglementations en vigueur.
Limites et frais non déductibles pour les médecins
Certains frais peuvent être déductibles, mais ils rencontrent une limite de part déductible :
Frais de repas, de déplacements et de cadeaux : Ces frais sont déductibles dans une certaine limite, mais doivent répondre à des conditions spécifiques pour être déduits de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, justifiés par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile, et être effectivement engagés avec des pièces justificatives fournies. Les barèmes pour ces frais sont régulièrement mis à jour sur le site du gouvernement.
Certains frais ne sont pas déductibles et ne sont donc pas inclus dans le calcul de l’impôt à payer, car ils ne sont pas en lien avec l’activité de l’entreprise :
- Achats de nourriture pour la consommation familiale ou personnelle.
- Frais de coiffeur.
- Frais de divertissements personnels.
- Amendes.
- Dons.
- Frais de salles de sport.
- Permis de conduire.
Il est important de se référer à votre expert-comptable en cas de doute sur la déductibilité de certains frais. Une bonne connaissance du secteur médical libéral permettra d’optimiser votre impôt sur le revenu tout en respectant la législation en vigueur. En évitant l’inclusion de dépenses non déductibles, vous évitez les risques de contrôles fiscaux et de régularisation, assurant ainsi une gestion fiscale conforme et efficace de votre activité médicale.
Je souhaite en savoir plus sur l’imposition de mes bénéfices
Le cas des BNC
La fiscalité des médecins libéraux en régime micro-BNC
Les médecins libéraux ont la possibilité de choisir le régime micro-BNC (Bénéfice Non Commercial) s’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700€ (selon les lois des finances 2023, alors qu’il était de 72 600€ sur la période précédente) et si leur activité n’est pas considérée comme commerciale.
Opter pour le régime micro-BNC simplifie la déclaration d’impôt des médecins libéraux. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de base , équivalent à 34% des recettes réalisées.
Cet abattement forfaitaire est déduit du revenu imposable pour calculer l’impôt dû. Il prend en compte les dépenses liées à l’activité médicale, permettant ainsi de réduire le montant des revenus imposables sans avoir à fournir de justificatifs détaillés des dépenses engagées.
Abattement micro bnc.
L’abattement forfaitaire est une déduction fiscale appliquée de manière forfaitaire sur un certain montant de revenu imposable. Cela signifie qu’un pourcentage fixe est automatiquement retranché du montant total des recettes ou revenus avant de calculer l’impôt dû. L’objectif de l’abattement forfaitaire est de prendre en compte de manière simplifiée certaines charges ou dépenses liées à une activité professionnelle sans avoir à fournir des justificatifs précis pour chaque dépense.
Dans le contexte des médecins libéraux en régime micro-BNC, l’abattement forfaitaire de base est de 34% des recettes réalisées. Cela signifie que 34% du chiffre d’affaires annuel est automatiquement déduit du revenu imposable avant de calculer l’impôt sur le revenu. Cette mesure permet aux médecins de simplifier leur déclaration fiscale, évitant ainsi de devoir fournir des justificatifs détaillés de toutes les dépenses professionnelles engagées.
La fiscalité des médecins libéraux en régime réel d’imposition
Le régime réel d’imposition est une option fiscale permettant aux médecins libéraux de déclarer et de payer l’impôt sur leurs revenus après avoir déduit les charges liées à leur activité. Ce régime permet de soustraire les dépenses professionnelles de la base de calcul de l’impôt.
Cependant, il est plus complexe que le régime simplifié, car il requiert la tenue d’une comptabilité régulière et l’obligation de fournir des justificatifs pour chaque dépense déduite.
Les médecins libéraux concernés par le régime réel doivent établir chaque année la déclaration 2035.
Fiscalité des activités en SELARL et SEL
Les SELARL et les SEL sont soumises au régime fiscal de droit commun des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie qu’elles doivent établir des comptes annuels, déclarer leurs résultats fiscaux et payer l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices. Les associés de ces structures perçoivent des revenus distribués sous forme de dividendes, qui sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2023, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25% pour toutes les entreprises, y compris les SELARL et les SEL.
Une option de taux réduit de 15% peut être appliquée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions €, avec un capital entièrement détenu par des personnes physiques à hauteur d’au moins 75%. Ce taux réduit s’applique jusqu’à 42 500€ de bénéfice, au-delà duquel le taux normal de 25% s’applique.
Il est important de noter que ces structures peuvent également choisir le régime réel d’imposition, leur permettant de déduire les dépenses professionnelles. Cependant, cela implique de tenir une comptabilité régulière et de fournir des justificatifs pour chaque dépense déduite.
Je souhaite savoir quels sont les optimisations fiscales possibles
Investir dans l’achat des murs
L’acquisition d’un local pour exercer votre activité en tant que professionnel libéral peut être une manière intéressante d’optimiser votre fiscalité, mais le choix de la stratégie d’investissement est crucial.
Acheter les locaux au nom de l’entreprise :
Cette approche permet d’accroître le patrimoine de l’entreprise et offre la possibilité d’amortir fiscalement les locaux, le matériel et les éventuels travaux effectués.
Acheter les locaux à titre personnel :
Dans ce cas, le bien fait partie du patrimoine personnel du dirigeant. Lors de la vente, le produit de la vente reviendra au dirigeant. Cependant, l’imposition est plus lourde, car les loyers versés par l’entreprise sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers. Si le professionnel a contracté un emprunt bancaire, il paiera des impôts sur des revenus qu’il ne perçoit pas.
Acheter les locaux via une SCI (Société Civile Immobilière) :
Dans ce scénario, le dirigeant est associé de la SCI. Cette option permet d’investir à plusieurs, et il est possible d’être imposé sous le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui permet au dirigeant, via la SCI, d’éviter une imposition directe sur les loyers. Cependant, si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, la fiscalité sera similaire à celle d’un achat en nom propre, car les revenus serviront à rembourser l’emprunt de la SCI.
Il est essentiel de s’informer sur la meilleure option en fonction de votre situation et de vos objectifs avant d’investir dans des murs pour votre activité professionnelle. Chaque approche a ses avantages et ses inconvénients, et il est recommandé de consulter un expert pour prendre une décision éclairée.
Le crédit d’impôt formation pour les médecins libéraux
Le crédit d’impôt formation pour les médecins libéraux est une mesure fiscale avantageuse qui leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt en partie des dépenses de formation professionnelle continue, tant pour eux-mêmes que pour leur personnel.
Les dépenses éligibles comprennent les frais d’inscription aux formations, la documentation, les frais de transport et de séjour, ainsi que les rémunérations des remplaçants pendant la formation.
Les formations doivent être en lien avec l’exercice de la profession de médecin libéral et effectuées auprès d’organismes agréés.
Le calcul du crédit d’impôt se base sur le nombre d’heures de formation, avec un plafond de 40 heures par an et par entreprise. Pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, le crédit d’impôt est équivalent au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures de formation, le tout multiplié par deux.
Pour bénéficier du crédit d’impôt formation, les médecins libéraux doivent remplir le formulaire n°2079-FCE-FC pour calculer le montant du crédit, le reporter dans la télédéclaration de résultat, et remplir le formulaire n°2069-RCI qui récapitule les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Si le montant de l’impôt est insuffisant pour utiliser tout le crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise par demande de remboursement de crédits d’impôt en utilisant l’imprimé n°2573-SD. Cette mesure fiscale offre aux médecins libéraux un moyen de financer leurs formations professionnelles tout en maintenant à jour leurs compétences et connaissances.
La SELARL pour payer moins d’impôts
Quand passer de BNC à SELARL ?
La SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, peut offrir des avantages fiscaux significatifs aux médecins libéraux. Elle permet de réduire le montant des impôts à payer et de bénéficier d’exonérations et de déductions fiscales.
Cependant, passer d’un statut BNC (Bénéfice Non Commercial) à une SELARL doit être bien réfléchi, car cela implique une charge administrative importante et est recommandé principalement pour les professionnels dont le BNC dépasse les 70 000 € par an.
Le passage à une SELARL peut être envisagé lorsque la rémunération souhaitée est inférieure au BNC, ce qui permet de laisser une partie des bénéfices dans la SELARL pour des investissements ou des dividendes.
Par exemple, si le bénéfice est de 100 000€ et la rémunération souhaitée est de 60 000€, les 40 000€ restants peuvent être utilisés pour d’autres besoins.
Cependant, il faut prendre en compte l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui est de 25% sur la totalité du résultat fiscal de la SELARL.
Le choix entre BNC et SELARL dépend donc des besoins de rémunération et des objectifs personnels du médecin libéral, et il est essentiel de bien évaluer les implications fiscales avant de faire le changement de statut juridique.
Les avantages et inconvénients de la SELARL pour les médecins libéraux
La SELARL peut être avantageuse pour réduire vos impôts, mais cela dépend de certaines conditions et seuils spécifiques. Cependant, il est important de noter que la création d’une SELARL entraîne des coûts de création importants, ainsi que des frais de gestion plus élevés, notamment pour la comptabilité et le juridique. Ces coûts doivent être pris en compte et anticipés avant de prendre une décision.
Un avantage de la SELARL est qu’elle peut réduire la pression des charges sociales, car les cotisations seront calculées sur la rémunération de gérance (par exemple, 60 000€ dans notre exemple) plutôt que sur le résultat BNC (par exemple, 100 000€ dans notre exemple). Cela peut être avantageux pour certains professionnels.
Cependant, il est important de noter que la SELARL entraîne une double imposition, car vous serez soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés. Cela peut avoir un impact sur votre situation fiscale globale.
Enfin, la SELARL offre l’avantage de limiter votre responsabilité financière au montant de votre apport dans la société. Cela peut être rassurant pour certains médecins libéraux qui veulent protéger leur patrimoine personnel.
En conclusion, la SELARL présente des avantages et des inconvénients sur le plan fiscal et financier. Il est essentiel de bien évaluer votre situation spécifique et de consulter un expert comptable pour prendre une décision éclairée sur le choix entre le statut SELARL et d’autres options disponibles
Quelques astuces d’optimisation fiscale
Payez vos factures fournisseurs avant la fin de l’année
N’oubliez pas que les dépenses professionnelles sont déductibles fiscalement l’année où vous les payez. En réglant vos factures avant la fin de l’exercice, vous pourrez réduire vos impôts et charges sociales.
Réalisez des versements sur un contrat de retraite complémentaire PER
Les versements effectués sur un contrat de retraite complémentaire sont entièrement déductibles dès lors qu’ils sont effectués. Pour cela, signez un contrat de retraite complémentaire et effectuez un premier versement avant la clôture de votre exercice.
Profitez des dons
En tant que professionnel libéral, les dons vous donnent droit à un crédit d’impôt équivalent à 60% de leur montant. Par exemple, pour un don de 100 €, vous bénéficierez d’une réduction de 60 € sur votre impôt sur le revenu.
Optez pour un véhicule professionnel
L’achat ou l’utilisation d’un véhicule dédié à votre activité professionnelle vous permet de déduire les frais kilométriques ainsi que les frais liés à votre véhicule.
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« Expert-comptable digitalisé »
Étant prestataire, j’apprécie beaucoup l’application d’Imagine Experts qui me permet de faire mes factures et de suivre ma trésorerie, et tout ça depuis mon téléphone.
Sylvain L. — Prestataire de service
« Équipe réactive »
Je suis très heureuse de notre collaboration avec Imagine Experts. L’équipe est très réactive et m’explique clairement les choses. L’application fournie est top !
Marine H. – Coiffeuse
« Gestion de patrimoine »
Je travaille avec Imagine Experts depuis plusieurs années. J’ai commencé avec eux avec une société. Ils gèrent maintenant mes 5 restaurants et m’ont aidé à structurer l’ensemble. Ils m’ont aidé à monter ma holding ainsi que ma SCI pour bien gérer mon patrimoine.
Jérémy S. – Restaurateur
« Conseils personnalisés »
Je recommande fortement Imagine Experts ! Ils ont su me conseiller au mieux dans la création de mon entreprise et ma demande de financement auprès de la banque.
Kamel B. – Boulanger
« Expert-comptable LMNP »
Grâce à Imagine Experts, j’ai pu déléguer toute la gestion administrative de mon LMNP, que ce soit l’inscription au greffe ou la gestion de la comptabilité.
Hélène P. – Propriétaire en LMNP
« Expert-comptable Médecin »
Très content de travailler avec Imagine Experts. J’ai toujours le même interlocuteur, avec une vraie conscience professionnelle et des réponses dès que j’ai des questions.
Guillaume B. – Médecin
« Outils modernes et facile d’utilisation »
Imagine Experts est un vrai partenaire pour développer mon activité. Un super accompagnement pour créer mon EURL, des outils modernes et faciles d’utilisation, et des réponses rapides et pertinentes.
Sarah A. – Architecte
« Réactif, professionnels et modernes »
Réactivité, modernité, professionnalisme et bonne humeur sont au rendez-vous. Je conseille fortement de collaborer avec Imagine Experts.
Kévin L. – Artisan BTP
« Un interlocuteur dédié »
Imagine Experts s’occupe parfaitement de mon entreprise et de mes salariés. J’ai un interlocuteur dédié et une super application pour envoyer mes factures et établir mes factures de ventes.
Jérôme H. – Informaticien
Contactez dès-à-présent un expert-comptable
Contactez-nous est notre équipe reviendra très rapidement vers vous afin de vous proposer un devis sur-mesure est adapté à vos besoins.
