Auteur :

Faress Boucherit

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Quel chiffre d’affaires pour se verser un salaire SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société constituée par un associé unique, définie par l’article L. 227-1 du code de commerce. C’est une variante de la SAS (Société par Actions Simplifiée) avec la particularité d’avoir un seul associé. La SASU peut évoluer vers une SAS et redevenir unipersonnelle sans transformation juridique majeure.

Les caractéristiques de la SASU en font une alternative attractive à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), surtout depuis la suppression en 2008 de l’exigence d’un capital minimum et de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Les avantages du statut SASU

  • La responsabilité est limitée à celle de l’associé
  • Il est facile de transformer la SASU en SAS en cas d’intégration d’associés.
  • Le fonctionnement est souple
  • Le dirigeant de la SASU bénéficie d’un fonctionnement souple

Inconvénients du statut SASU

  • Les charges sociales sont élevées
  • Il y a un certain nombre d’obligations administratives & comptables
  • Fermer une SASU peut être couteux & complexe
  • La rédaction des statuts est obligatoire. à l’impôt sur l’IS, c’est-à-dire, 25% de la totalité du résultat fiscal.

Comment est rémunéré le président de la SASU ?

Lorsqu’on occupe la fonction de président au sein d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), on peut être l’associé unique et le dirigeant de la société. Le dirigeant peut également être une personne tierce. Dans les deux cas, la question de la rémunération constitue un aspect crucial. Le président d’une SASU dispose de diverses options pour percevoir sa rémunération.

Le président de SASU non rémunéré

Le président d’une SASU a le choix de ne pas recevoir de rémunération, une option qui s’inscrit dans la flexibilité offerte par la loi. Il n’est pas obligatoire pour le président de percevoir un salaire au sein d’une SASU, ce qui donne une marge de manœuvre appréciable dans la gestion financière de l’entreprise. Cette souplesse est particulièrement utile dans certaines situations, par exemple lorsque le président bénéficie d’allocations chômage avant d’occuper son poste. En optant pour le bénévolat, le président peut continuer de toucher ses allocations sans que cela impacte son statut au sein de la SASU.

Dans le contexte de la SASU, l’absence de règles contraignantes concernant un salaire minimum offre la liberté totale de décider si le président sera rémunéré ou non. Ce choix, ou l’absence de versement de salaire, peut se révéler particulièrement astucieux, surtout dans les premières années d’activité de l’entreprise. En décidant de ne pas rémunérer le président, la SASU peut réduire ses charges et dépenses, favorisant ainsi une croissance plus rapide. Cette approche permet à la société de canaliser ses ressources vers d’autres aspects clés de son développement. En somme, la possibilité pour le président de ne pas être rémunéré s’inscrit comme une option stratégique avantageuse pour les SASU, offrant une flexibilité financière précieuse.

Avantages de la non rémunération du président de la SASU Inconvénient de la non rémunération du président de la SASU
Absence de Charges Sociales : En l’absence de rémunération pour le dirigeant au titre de son mandat social, la SASU est exonérée des charges sociales associées au régime social des assimilés-salariés. Cela représente une réduction significative des charges pour la société, notamment pendant les premières années d’activité. Absence de Protection Sociale : Le dirigeant non rémunéré ne bénéficie d’aucune protection sociale, nécessitant la souscription à une assurance santé privée. L’absence ou la faible rémunération peut également impacter la cotisation pour l’assurance-retraite, entraînant des frais supplémentaires à la charge du président.
Cumul Possible du Chômage et du Mandat Social : L’absence de salaire pour le président permet le maintien intégral des allocations-chômage, préservant ainsi les droits du président de la SASU en cas de demandeur d’emploi au moment de la création de l’entreprise. Pour faciliter ce cumul, il est nécessaire de formaliser la non-rémunération du président par le biais d’un procès-verbal, même si le président et l’associé unique sont la même personne. Instabilité du Statut du Président : Le statut du président non rémunéré peut être instable, dépendant des résultats financiers de l’entreprise. Le dirigeant peut se retrouver dans une situation délicate en cas de besoins financiers urgents, car la non-rémunération peut ne pas toujours être une option viable compte tenu des droits au chômage parfois insuffisants.

La rémunération du président de la SASU en tant qu’assimilé salarié.

Lors de la création de la SASU, le président désigné exerce ses fonctions de dirigeant de la société sous un mandat social. Il est alors décidé si le président perçoit une rémunération ou non en échange de son travail. Il s’agit du mode de rémunération assimilé salarié.

Si une rémunération du président de SASU au titre de son mandat social est prévue, ce dernier est assimilé salarié. Cette assimilation l’inscrit dans le régime général de la sécurité sociale, lui accordant une protection sociale similaire à celle d’un salarié, bien que l’assurance chômage ne fasse pas partie des prestations accessibles au président de SASU.

Outre cette assimilation, la rémunération du président de SASU engendre plusieurs obligations, dont la nécessité d’établir un bulletin de paie et de déclarer et payer les charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, auprès de l’Urssaf et des caisses de retraite. Ce dispositif, bien que soumettant le président de SASU à des obligations administratives supplémentaires, offre en contrepartie une protection sociale étendue, renforçant ainsi la sécurité financière du dirigeant au sein de la SASU.

Avantages du statut assimilé salarié pour lz président de la SASU
Inconvénients du statut assimilé salarié pour le président de la SASU
Protection Sociale :
En optant pour une rémunération liée à son mandat social, le président de SASU est assimilé salarié et bénéficie d’une protection sociale étendue, similaire à celle d’un salarié, ce qui renforce sa sécurité financière.
Charges Sociales Élevées :
La rémunération liée au mandat social implique le paiement de cotisations sociales, ce qui peut entraîner des charges élevées pour la SASU, représentant en moyenne 80 % du salaire net du président.
Cumul Possible avec Contrat de Travail :
Sous certaines conditions, le président de SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans une autre entreprise, lui permettant de recevoir une rémunération supplémentaire en tant que salarié, en plus de sa rémunération liée au mandat social.
Calcul du Salaire :
Le calcul du salaire du président de SASU doit prendre en compte les cotisations sociales, ce qui peut complexifier la gestion financière de l’entreprise. Le montant du salaire chargé du président se calcule en ajoutant 80 % du salaire net.
Flexibilité de la Rémunération :
La rémunération du président de SASU peut être composée d’éléments variés tels que des éléments fixes, variables et/ou des avantages en nature, offrant ainsi une flexibilité dans la structuration de la rémunération.
Obligation de Déclaration Fiscale Annuelle :
En percevant une rémunération au titre de son mandat social, le président de SASU est tenu de déclarer les revenus dans sa déclaration annuelle, ajoutant une obligation fiscale supplémentaire.

La rémunération sous forme de dividende

Si le président de la SASU est également l’associé unique, il a la possibilité de recevoir une rémunération sous forme de dividendes. Les dividendes sont perçue lorsque le président de la SASU détient des actions au sein de la société et ne sont pas soumis aux mêmes charges que les rémunérations assimilées aux salaires. Dans le contexte de la SASU, les charges sociales ne sont pas influencées par le versement de dividendes, car cette opération intervient après le paiement de l’impôt de la SASU.

Le versement de dividendes peut représenter la principale source de revenus pour le président de la SASU, ou être cumulé avec une rémunération déterminée en contrepartie de son mandat de président. La décision de recevoir des dividendes de la SASU est relativement simple, nécessitant de l’associé unique qu’il prenne la décision de se verser une portion des bénéfices de la société sous forme de dividendes, après avoir approuvé les comptes annuels.

Cette option offre une flexibilité financière au président de la SASU, lui permettant de structurer sa rémunération de manière avantageuse. Pour déterminer le montant des charges sociales liées à cette forme de rémunération, il est possible d’utiliser des outils tels que le simulateur de charges sociales et de rémunération du dirigeant de SASU, facilitant ainsi la gestion transparente des aspects financiers de l’entreprise.

Avantages de la rémunération sous forme de dividende
Inconvénients de la rémunération sous forme de dividende
Flexibilité Financière :
La rémunération sous forme de dividendes offre une flexibilité financière significative au président associé unique de SASU. Il peut choisir de se verser des dividendes, de constituer des réserves, ou encore d’opter pour un report à nouveau en fonction des résultats de la société.
Cotisations Sociales :
Lorsque le président associé unique se rémunère sous forme de dividendes, il est assujetti à un taux de cotisations sociales de 17,2%. Bien que ce montant soit inclus dans le prélèvement unique forfaitaire, il peut être cumulé avec l’impôt sur le revenu si l’associé unique opte pour le barème progressif.
Fiscalité Avantageuse :
La fiscalité des dividendes, soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2018, propose un taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Cette option peut s’avérer avantageuse, bien que l’associé unique ait la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Limitation de l’Assurance Chômage :Opter pour la rémunération sous forme de dividendes exclut le président de l’assurance chômage en cas de perte de son poste. Cela peut être un inconvénient en comparaison avec un président salarié qui, bien qu’il doive payer des cotisations sociales, bénéficie de l’assurance chômage.

Liberté de Décision :
En tant qu’associé unique, le président a le pouvoir exclusif de décider du montant à se verser sous forme de dividendes, permettant ainsi une gestion autonome de sa rémunération en fonction de la performance de la société.
Obligations Fiscales Supplémentaires :
En percevant des dividendes, le président associé unique doit mentionner cette rémunération dans sa déclaration de revenu, ajoutant ainsi une obligation fiscale supplémentaire.

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Quel est le chiffre d’affaire minimum pour se rémunérer lorsque l’on est président de SASU ?

Pour déterminer le chiffre d’affaires minimum nécessaire pour se rémunérer en tant que président de SASU, il est crucial d’effectuer quelques calculs essentiels. Il faut comprendre que la rémunération souhaitée doit couvrir non seulement le montant net que vous espérez percevoir, mais également les charges sociales qui y sont associées, représentant généralement environ 80% de la rémunération nette.

Prenons un exemple concret : si vous visez une rémunération nette de 1 000 euros, vous devrez ajouter environ 800 euros de charges sociales, portant ainsi l’enveloppe totale à 1 800 euros. Cependant, avant d’établir ce chiffre d’affaires minimum, vous devez prendre en compte l’ensemble de vos charges fixes telles que loyers, assurances, honoraires, dépenses diverses, et les immobilisations nécessaires avec leurs charges annuelles d’amortissement.

Il est également essentiel de considérer votre coût de revient, comprenant le coût d’achat des marchandises et toutes les dépenses directement liées à votre activité. En plus des charges fixes, vous devez déterminer vos charges variables, directement liées à votre niveau d’activité. Ces charges variables, exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires, englobent par exemple les commissions sur les ventes.

Afin de mieux visualiser cela, prenons un exemple illustratif : si votre marge sur les coûts variables est de 35%, cela signifie que sur chaque 100 euros de chiffre d’affaires réalisé, vous disposez de 35 euros pour couvrir toutes vos charges fixes, y compris les salaires chargés.

Pour déterminer le chiffre d’affaires minimum nécessaire pour vous rémunérer en tant que président de SASU tout en couvrant vos charges, vous pouvez utiliser la formule suivante :

Chiffre d’Affaires Minimum = Charges Fixes + Rémunération Nette souhaitée / Taux de Marge sur Coût Variable

Cette formule se décompose comme suit :

  1. Charges Fixes : C’est la somme totale de toutes vos charges fixes, y compris les loyers, assurances, honoraires, dépenses diverses, et les charges annuelles d’amortissement des immobilisations.
  2. Rémunération Nette souhaitée : Il s’agit du montant net que vous souhaitez percevoir en tant que rémunération.
  3. Taux de Marge sur Coût Variable : C’est le pourcentage de marge que vous obtenez sur chaque unité de chiffre d’affaires, calculé en soustrayant les coûts variables du chiffre d’affaires total, puis en divisant le résultat par le chiffre d’affaires total.

La fiscalité des dirigeants de SASU

Le président de SASU doit effectuer différentes déclarations fiscales pour ses revenus provenant de son mandat social et de sa qualité d’actionnaire. Dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, le revenu issu de son mandat social, tel que les allocations chômage, est classé dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes qu’il perçoit en tant qu’actionnaire unique sont, quant à eux, déclarés dans la catégorie des capitaux mobiliers. Il est important de noter que le montant à déclarer pour les dividendes correspond au montant brut, après l’application d’un abattement de 40 %.

La rémunération totale, considérée dans l’ensemble des revenus du foyer fiscal, est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les dividendes perçus par le président actionnaire unique domicilié en France, ces derniers sont assujettis à un prélèvement libératoire de 21 %, retenu à titre d’acompte sur le montant brut versé. La SASU reverse ce prélèvement libératoire à l’administration fiscale. Cependant, une régularisation intervient l’année suivant le paiement des dividendes, basée sur la déclaration personnelle de revenus. Il est à noter qu’une dispense du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu peut être envisagée si le président actionnaire unique présente un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur à 50 000 € s’il vit seul, ou 75 000 € s’il vit en couple et relève d’une déclaration commune.

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