Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous n’avez pas les moyens de prendre des bureaux ? Vous êtes freelance, prestataire de service, et votre activité vous permet de travailler de chez vous ? Vous dirigez une entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU ou SAS et une partie de votre domicile est utilisée pour vos besoins professionnels ? Vous vous demandez si vous pouvez refacturer une partie de votre loyer à votre entreprise ?

Beaucoup de questions concernant la domiciliation de votre entreprise se posent lorsque l’on est entrepreneur.

Oui, vous pouvez tout à fait fixer le siège social de votre entreprise à votre domicile personnel. Cela est tout à fait possible et légal en respectant un certain nombre de règles.

Quelles conditions pour louer une partie de son domicile à son entreprise ?

Tout d’abord, il faut respecter les conditions suivantes :

• Il faut être propriétaire ou locataire son logement.
• Son logement doit être sa résidence principale.

Par ailleurs, il faut vérifier que rien ne s’oppose à la domiciliation d’une entreprise, comme :

• Le bail
• Le règlement de copropriété
• Les règles d’urbanisme

En tant que locataire, il est fortement conseillé de demander l’accord du propriétaire avant de domicilier sa société à son domicile personnel. Pour faire cela, vous devez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les formalités à respecter pour domicilier son entreprise à son domicile personnel ?

Pour domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, il est nécessaire de rédiger un bail de location entre vous et votre société.

Il précisera notamment :

• le montant du loyer
• les charges refacturées à la société
• les éventuels travaux à la charge de la société

Si vous procédé à la domiciliation de votre entreprise à votre domicile personnel, il est fortement conseillé de revoir votre contrat d’assurance habitation. En effet, il est plus prudent de contracter une extension de votre assurance afin de couvrir les biens utilisés à usage professionnel en cas de sinistre.

Comment fixer le montant du loyer facturé à mon entreprise ?

Étape 1 : Déterminer la surface occupée par l’entreprise

La première étape de de la  domiciliation à votre domicile personnel est de déterminer la surface du logement qui va être utilisé pour des besoins professionnels. Il peut s’agir de la surface du bureau utilisé pour les besoins de votre entreprise. Si vous stockez des marchandises, cela peut être la pièce utilisée pour ce stockage.

Étape 2 : Il faut ensuite déterminer le prix au m²

Dans un second temps, il faudra déterminer le prix au m² dans le quartier et/ou la ville ou se situe votre domicile personnel. Il convient pour cela de regarder le prix payé pour votre propre logement ou le prix au m² sur les annonces de location.

Voici un exemple :

• Mon logement fait 50m² et je paie 1000€ de loyer par mois.
• Cela fait un prix au m² de 1000/50 = 20€/m².
• Si la pièce occupée pour les besoins professionnels est de 10m², vous pouvez facturer un loyer de 10*20€ = 200€ par mois.

Quelles charges puis-je refacturer à ma société ?

Il est possible de refacturer certaines charges à votre société lorsque cette dernière est domiciliée chez vous.

Voici le type de charges que vous pouvez facturer à votre société lorsque cette dernière est domicilier à votre domicile personnel :

• l’électricité en fonction de la quote-part du logement occupé par la société
• le gaz en fonction de la quote-part du logement occupé par la société
• l’eau en fonction de la quote-part du logement occupé par la société
• l’abonnement à une box internet
• la taxe d’ordure ménagère

Comment déclarer le loyer que je facture à mon entreprise ?

Louer une partie de son logement personnel à son entreprise permet de percevoir un revenu sans avoir à payer de charges sociales. Cependant, il est nécessaire de déclarer ce loyer sur votre déclaration d’impôts personnel.

En effet, il faut déclarer ces sommes dans la catégorie des revenus fonciers.

Si ces sommes sont inférieures à 15.000€, vous pouvez bénéficier du régime du micro foncier. Grace à cela, vous bénéficierez d’un abattement de 30%.

Vous serez donc imposé sur cette somme après abattement à hauteur de votre tranche marginale d’imposition (TMI) + CSG/CRDS (17,2% en 2022).

Exemple :

• Vous avez facturé un loyer de 10.000€ sur l’année.
• Votre tranche marginale d’imposition (TMI) est de 11%.
• Le revenu foncier après abattement est de 7.000€ (10.000*70%).
• Le montant de l’impôt et contributions sociales est le suivant :
• Impôt sur le revenu : 7.000€*11% = 770€
• CSG/CRDS : 7000*17,2% = 1.204€

Total = 1.974€

Est-ce que je continue à bénéficier de l’allocation au retour à l’emploi (ARE) si je perçois un loyer de la part de ma société ?

Si vous sous-louez votre logement à votre société, les sommes perçues grâce à l’activité de location sont assimilées à des revenus fonciers. Ces revenus sont considérés comme un complément de revenu par Pôle Emploi. Loueur une parti de votre domicile personnel à votre entreprise dans le cadre d’une domiciliation n’a donc pas d’impact sur le maintien de cette allocation.

Conclusion

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez vous tout à fait domicilier votre société à votre domicile personnel.

Il faut cependant respecter un certain formalisme : déterminer le montant du loyer en cohérence avec le marché et déclarer ces revenus sur votre déclaration d’impôt personnel.

De plus, ce loyer ne doit pas être votre seule source de rémunération. Cela doit rester un complément de rémunération.

En effet, comme vous ne payez pas de charges sociales sur ce revenu, vous ne cotisez pas, par exemple, à la sécurité sociale, à la retraite…

Vous devez soigneusement analyser cette possibilité avant de procéder à la domiciliation, et prendre votre décision en fonction de votre société et de votre situation personnelle. Votre expert-comptable est tout à fait à même de vous accompagner et vous conseiller au mieux pour analyser la pertinence et la faisabilité de cette démarche.