Création d’entreprise : quel statut choisir ?

Les démarches à effectuer sont nombreuses lorsque vous souhaitez devenir entrepreneur. Mais avant d’entrer dans la phase opérationnelle, il est très important de se poser les bonnes questions pour déterminer le statut d’entreprise qui correspondra le mieux à vos besoins.

Les différents statuts pour créer son entreprise

Découvrez nos conseils ainsi que la présentation des avantages et des inconvénients pour chacun des statuts, afin de faire un choix éclairé.

Présentation des principaux statuts

Entreprise Individuelle (EI)

Il s’agit de la forme la plus simple d’entreprise, où une seule personne est responsable de l’activité, sans capital social minimum requis. La responsabilité est illimitée, engagent le patrimoine personnel en cas de dettes. Les bénéfices sont imposés sur le revenu de l’entrepreneur. Elle offre une souplesse dans la gestion et la prise de décision, avec des indicateurs tels que le chiffre d’affaires, le bénéfice net et les charges sociales personnelles.
Environ 52 % des entreprises en France sont des entreprises individuelles.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Similaire à une SARL mais avec un seul associé, nécessitant un capital social minimum variable, pour ce statut la responsabilité est limitée au montant des apports. Les bénéfices sont imposés sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon le choix fiscal.
Les EURL représentent environ 11 % des entreprises en France.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Pour créer une SARL, vous devrez être au moins deux associés, avec un capital social minimum variable. La responsabilité est limitée au montant des apports, et les bénéfices sont imposés sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).
Près de 28 % des entreprises en France sont des SARL.

SA (Société Anonyme)

Ce statut requiert au moins deux associés, avec un capital social minimum variable. La responsabilité est limitée au montant des apports, et les bénéfices sont imposés sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).
Les SA représentent environ 4 % des entreprises en France.

SAS/SASU (Société par Actions Simplifiée / Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Formaliser une SAS ou SAS Implique au moins sept actionnaires, avec un capital social minimum de 37 000 euros. La responsabilité est limitée au montant des actions détenues. Possibilité de cotation en bourse. Les bénéfices sont imposés sur l’impôt sur les sociétés (IS). Cette structure comporte un conseil d’administration et une assemblée générale. Environ 5 % des entreprises en France sont des SAS ou SASU.

Autres statuts

La création d’une SNC (société en nom collectif) nécessite d’être au moins deux associés sans capital social minimum. La responsabilité est solidaire et indéfinie pour les dettes sociales. Les bénéfices sont imposés sur le revenu des associés. La gestion est collective et solidaire.
Les SNC représentent moins de 1 % des entreprises en France.

SCOP (Société Coopérative et Participative) :
La SCOP appartient majoritairement aux salariés, avec un capital social variable. La responsabilité est limitée au montant des apports. La gestion est démocratique, avec chaque salarié ayant une voix dans les décisions. Les bénéfices sont imposés sur l’impôt sur les sociétés (IS). Les SCOP représentent environ 0,2 % des entreprises en France.

Les associations sont des structures non lucratives sans capital social requis, avec une responsabilité limitée aux biens de l’association. Exonération d’impôts sur les bénéfices si l’association est non lucrative. La gestion est collégiale et bénévole.

Environ 1,5 million d’associations sont répertoriées en France, représentant une part importante du tissu économique et social, bien qu’elles ne soient pas toutes considérées comme des entreprises au sens commercial du terme.

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Comparatif détaillé des principaux statuts

Ce que vous devez savoir : régime social et fiscal, capital social

Prise de décision, transmission d’entreprise, responsabilité et rémunération des dirigeants et des associés, nous vous invitons également à vous poser toutes ces autres questions.

• Dans une entreprise individuelle, le propriétaire prend toutes les décisions.
• En EURL, c’est l’associé unique qui décide.
• En SARL, les décisions sont prises collectivement par les associés.
• Pour une SA, les décisions sont prises par l’assemblée générale des actionnaires.
• En SAS, la prise de décision dépend des dispositions des statuts.

La transmission peut être complexe pour une entreprise individuelle en raison de son lien étroit avec l’entrepreneur.

• En EURL, la transmission est facilitée par la personnalité juridique distincte de l’associé unique.
• Pour une SARL, la transmission peut être complexe en raison de la nécessité d’un accord unanime des associés.
• Dans une SA, la transmission est facilitée par la possibilité de céder des actions sur le marché boursier.
• La transmission d’une SAS peut être plus aisée en raison de la flexibilité de sa structure.

L’entrepreneur individuel est responsable de manière illimitée pour les dettes de l’entreprise.

• En EURL, la responsabilité est limitée au montant des apports de l’associé unique.
• Pour une SARL, la responsabilité est limitée au montant des apports des associés.
• Dans une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.
• En SAS, la responsabilité des actionnaires est également limitée au montant de leurs actions.

L’entrepreneur individuel se rémunère en prélevant une partie des bénéfices de l’entreprise.

• En EURL, l’associé unique peut se rémunérer en tant que dirigeant et percevoir des dividendes.
• Dans une SARL, les associés gérants peuvent se rémunérer en tant que salariés et/ou percevoir des dividendes.
• Dans une SA, les dirigeants peuvent être rémunérés sous forme de traitements et salaires, ainsi que par des dividendes.
• En SAS, les dirigeants peuvent également être rémunérés sous forme de traitements et salaires, ainsi que par des dividendes.

Autres aspects à considérer :

Il est important de tenir compte des obligations fiscales et sociales spécifiques à chaque structure.

• Les modalités de gouvernance et de fonctionnement interne doivent être définies avec précision dans les statuts de l’entreprise.
• Les implications en termes de protection sociale et de responsabilité doivent être évaluées attentivement lors du choix de la structure juridique.
• La compatibilité avec les objectifs à long terme de l’entreprise et la possibilité de croissance future doivent également être prises en considération.

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Enfin n’oubliez pas que l’expert-comptable connaît de manière très précise tous les statuts et pourra vous proposer un diagnostic personnalisé suivant les besoins que vous aurez identifiés ensemble.

Conclusion

En conclusion, le choix du statut juridique pour la création d’une entreprise est une étape cruciale qui impactera son fonctionnement, sa fiscalité, sa responsabilité et sa gouvernance. Il est essentiel de bien comprendre les caractéristiques de chaque forme sociale, ainsi que les avantages et les inconvénients qu’elles présentent. Une analyse minutieuse de vos besoins, de votre projet entrepreneurial et de vos objectifs à long terme vous permettra de prendre une décision éclairée.