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Modele pacte actionnaire

Modèle de 
pacte entre actionnaires

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Tout savoir sur le pacte entre actionnaires.

Un pacte entre actionnaires est un accord privé signé entre les actionnaires d’une société. Il définit leurs droits et obligations, ainsi que les règles de gouvernance et de gestion de la société, au-delà de ce qui est prévu dans les statuts.

Le pacte permet de clarifier les relations entre les actionnaires, prévenir les conflits, protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, et assurer une gouvernance stable et équitable de l’entreprise.

Les éléments clés comprennent :

  • Clauses de gouvernance : règles de nomination des dirigeants, répartition des pouvoirs.
  • Clauses de cession d’actions : droit de préemption, droit de sortie conjointe (tag along), obligation de sortie conjointe (drag along).
  • Clauses de protection des minoritaires : droit de veto, quorum renforcé pour certaines décisions.
  • Clauses de non-concurrence et de confidentialité.

Les statuts sont des documents publics déposés au registre du commerce qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Le pacte entre actionnaires est un accord privé entre certains ou tous les actionnaires, et il reste confidentiel. Le pacte peut prévoir des dispositions plus spécifiques et détaillées que les statuts.

Non, le pacte entre actionnaires n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé, surtout dans les sociétés avec plusieurs actionnaires, pour assurer une bonne gouvernance et éviter les conflits.