Logo Imagine Experts
Déclaration de non condamnation

Modèle de 
déclaration de non condamnation 

Votre modèle de demande déclaration de non condamnation, rédigé par un expert-comptable, est disponible gratuitement au téléchargement

Remplissez le formulaire ci-dessous pour télécharger gratuitement votre modèle de déclaration de non condamnation.

Tout savoir sur la déclaration de non condamnation.

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document dans lequel une personne atteste, sous serment, qu’elle n’a pas été condamnée pour un crime ou un délit spécifique. Elle est généralement exigée dans le cadre de diverses démarches juridiques, telles que la création d’une entreprise, pour garantir l’absence de condamnations pouvant entraîner une interdiction de gérer ou d’exercer certaines activités.

Cette déclaration est souvent demandée lors de procédures administratives ou professionnelles, notamment lors de la création d’une entreprise, lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou lors de la participation à des concours publics, entre autres.

L’édition de l’attestation de non-condamnation est généralement à la charge de la personne concernée. Des modèles de déclaration sur l’honneur sont disponibles en ligne ou peuvent être fournis par des organismes professionnels tels que les experts-comptables ou les avocats.

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit inclure des informations personnelles telles que l’identité complète, l’adresse, la date et le lieu de naissance, ainsi que l’identité des parents. Ces informations permettent d’éviter les confusions et de garantir l’exactitude de la déclaration.

Une attestation de filiation mentionne l’identité des parents du signataire, tandis qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation atteste l’absence de condamnations pénales, civiles ou administratives. Ces deux documents peuvent parfois être combinés en une seule attestation pour plus de clarté et de fiabilité.

équipe image experts

Imagine Experts, votre expert-comptable

Qui sommes-nous ?

Imagine Experts est un cabinet d’expertise-comptable offrant un accompagnement aux TPE et travailleurs indépendants. Nous couvrons une vaste gamme de services, allant de la tenue comptable de base à des conseils financiers visant à favoriser votre croissance. Notre expertise sectorielle nous permet d’offrir un soutien complet aux dirigeants d’entreprises dans divers domaines.