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déclaration de confidentialité des comptes annuels petite entreprise

Modèle de
Déclaration de confidentialité des comptes annuels pour petite entreprise

Votre modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour une petite entreprise, rédigé par un expert-comptable, est disponible gratuitement au téléchargement

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Tout savoir sur la lettre de relance

Selon l’article L.123-16 et D.123-200 du code de commerce, une entreprise est considérée comme une petite entreprise si, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : le total du bilan (6 000 000 euros), le montant net du chiffre d’affaires (12 000 000 euros), ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice (50).

La faculté de déclarer confidentiel le compte de résultat s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 8 août 2016.

Les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, entreprises faisant appel à la générosité publique, et sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L.233-16 du code de commerce ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

La société doit déposer au greffe les comptes annuels complets, une déclaration de confidentialité dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société, ainsi que le règlement applicable. Pour les entreprises ayant un commissaire aux comptes, une déclaration spécifique doit également être fournie.

En plus de la déclaration de confidentialité, les comptes annuels complets doivent être déposés au greffe. Vous pouvez consulter la fiche sur le dépôt des comptes annuels pour obtenir des informations détaillées sur les documents à fournir.

Le règlement détaille les modalités et les conditions entourant la déclaration de confidentialité. Assurez-vous de consulter et de suivre ces règles pour garantir la conformité de votre déclaration.

Si une entreprise ne respecte pas les conditions énoncées pour la déclaration de confidentialité, elle ne pourra pas bénéficier de cette option, et son compte de résultat sera rendu public conformément aux dispositions légales. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité.

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